8695

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Résumé du dossier
Résume du dossier
8695 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 17.06.2026
Premier vote constitutionnel
17.06.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
29.01.2026
Committee
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
8695/05 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
29.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
12.03.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission de la Justice
12.03.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Justice
21.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8695/01 - Avis du Conseil d'État
07.05.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
8695/02 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
07.05.2026

Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de la Justice
18.05.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8695/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.05.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8695/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État
04.06.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Commission de la Justice
8695/05 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
04.06.2026

Examen de l’avis complémentaire du Conseil d'État du 19 mai 2026
Présentation et adoption d’un projet de rapport

Commission de la Justice
17.06.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°147

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8695 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°147 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8695 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°147 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.06.2026

8695 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Séance publique N° 147
Point N° 60

Récapitulatif des votes