Meeting - 12 March 2026

Docpa n°8669 : Projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• Présentation du projet de loi

• Examen des avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Notaires

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 24 février 2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8682 : Projet de loi portant modification du Code pénal et transposant la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

Docpa n°8695 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

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