Sitzung - 12 März 2026

Docpa n°8669 : Projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• Présentation du projet de loi Examen de l’avis du Conseil d’État du 24 février 2026

Docpa n°8682 : Projet de loi portant modification du Code pénal et transposant la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

• Présentation du projet de loi Nomination d’un rapporteur

Avant-projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

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