8682

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code pénal et transposant la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

8682 En commission
Letztes Update · 15.01.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
13.01.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
13.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
26.02.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice