8682

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code pénal et transposant la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

8682 En commission
Dernière mise à jour · 15.01.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
13.01.2026
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
13.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
26.02.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice