8669

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

8669 En commission
Dernière mise à jour · 10.02.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
16.12.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2025 Déposé Elisabeth Margue
16.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission de la Justice
08.01.2026 Commission de la Justice
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
10.02.2026 Avis :
Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg