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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.12.2025	Déposé	Elisabeth Margue	Document de dépôt
16.12.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
08.01.2026	Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Laurent Mosar Commission de la Justice
08.01.2026		Commission de la Justice
15.01.2026	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
10.02.2026	Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg		8669/01 - Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
24.02.2026	Avis : Chambre des Métiers		8669/02 - Avis : Chambre des Métiers
24.02.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8669/03 - Avis du Conseil d'État 8669/03 - Avis du Conseil d'État
27.02.2026	Avis : Chambre des Notaires		8669/04 - Avis : Chambre des Notaires
10.03.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8669/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
12.03.2026	Présentation du projet de loi Examen des avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Notaires Examen de l’avis du Conseil d’État du 24 février 2026 Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires	Commission de la Justice	20260701_PV
13.03.2026	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8669/06 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
16.03.2026	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée
27.03.2026	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8669/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État
30.03.2026	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8669/08 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce 8669/08 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
16.04.2026	Échange de vues avec des représentants de la Chambre des Notaires	Commission de la Justice	20260701_PV
23.04.2026	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Commission de la Justice	8669/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
23.04.2026	Examen de l’avis complémentaire du Conseil d'État du 27 mars 2026 Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 30 mars 2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission de la Justice
28.04.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8669 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8669 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.04.2026	8669 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l'instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée		Séance publique n° 136 Point n° 129
05.05.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8669/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
01.06.2026	Publié au Mémorial A n°266 en page 1		Publication Mémorial

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