8669

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée

8669 En commission
Dernière mise à jour · 30.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
16.12.2025
Commission
Rapporteur

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2025 Déposé Elisabeth Margue
16.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission de la Justice
08.01.2026 Commission de la Justice
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
10.02.2026 Avis :
Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
24.02.2026 Avis :
Chambre des Métiers
24.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.02.2026 Avis :
Chambre des Notaires
10.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
12.03.2026

Présentation du projet de loi
Examen des avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Notaires
Examen de l’avis du Conseil d’État du 24 février 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de la Justice
13.03.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
16.03.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la
libération différée du capital social minimum des sociétés à
responsabilité limitée

27.03.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
30.03.2026 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce