Réunion - 23 avril 2026

Dossier parlementaire n°7882B : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

• Examen de l'avis complémentaire de l'Autorité de contrôle judiciaire du 20 novembre 2025

• Examen de l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 3 février 2026

• Examen du quatrième avis complémentaire du Conseil d’État du 10 mars 2026

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Dossier parlementaire n°8669 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée

• Examen de l’avis complémentaire du Conseil d'État du 27 mars 2026

• Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 30 mars 2026

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Dossier parlementaire n°8704 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel et de créer les postes de magistrat nécessaires

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l'avis de la Cour supérieure de Justice du 17 février 2026

• Examen de l'avis du Parquet général du 26 février 2026

• Examen de l'avis du Conseil national de la Justice du 9 mars 2026

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 27 mars 2026

Dossier parlementaire n°8447 : Proposition de loi concernant la gouvernance financière d'organisations et fondations gérant des deniers publics et modifiant : la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

• Présentation de la proposition de loi

• Nomination d’un rapporteur

Dossier parlementaire n°8661 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de renforcer les pouvoirs du point de contact national pour la conduite responsable des entreprises et de permettre la dissolution judiciaire de certaines sociétés de participations financières détenant des participations dans des sociétés sous enquête ou condamnées pour des activités illégales

• Présentation de la proposition de loi

• Nomination d’un rapporteur

Motion n°4372 : Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations

• Échange de vues

Divers