7882B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

7882B En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2023 Initié par transformation Sam Tanson
30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2023 Avis du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice