7882B

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Document de Scission
7882B En commission
Letztes Update · 18.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Ausschuss
Commission de la Justice
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.06.2023 Initié par transformation Sam Tanson
30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7882B/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2023 Avis du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'État
7882B/02 - Avis du Conseil d'État (11.7.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.06.2025 Avis : Autorité de contrôle judiciaire
7882B/03 - Avis : Autorité de contrôle judiciaire
19.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar Laurent Mosar
19.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Echange de vues avec des représentants des autorités judiciaires Commission de la Justice
03.07.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire unique

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 3 juillet 2025
17.07.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission de la Justice
18.07.2025 Amendement parlementaire : Commission de la Justice Commission de la Justice
7882B/04 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice