7882B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

7882B En commission
Letztes Update · 03.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.06.2023 Initié par transformation Sam Tanson
30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2023 Avis du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'État
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.06.2025 Avis : Autorité de contrôle judiciaire
19.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar Laurent Mosar
19.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Echange de vues avec des représentants des autorités judiciaires Commission de la Justice
03.07.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire unique

Commission de la Justice