Sitzung - 19 Juni 2025

Docpa n°7882B : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Echange de vues avec des représentants des autorités judiciaires

Demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique déi gréng du 28 mai 2025 au sujet des abus sexuels sur mineurs

Demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique déi gréng du 4 juin 2025 au sujet de la criminalité d'extrême droite, notamment celle sous couvert de lutte contre la pédocriminalité

Docpa n°7424 : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un amendement portant scission du projet de loi

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