Reunioun - 19 Juni 2025

Docpa n°7882B : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Echange de vues avec des représentants des autorités judiciaires

Demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique déi gréng du 28 mai 2025 au sujet des abus sexuels sur mineurs

Demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique déi gréng du 4 juin 2025 au sujet de la criminalité d'extrême droite, notamment celle sous couvert de lutte contre la pédocriminalité

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