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Projet de loi Evacue

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
19.03.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
19.03.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
21.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
08.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Stéphanie Empain Commission de la Justice
08.05.2019		Commission de la Justice	20260218_PV
21.06.2019	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.6.2019)		7424/01 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.6.2019)
04.09.2019	Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel (20.8.2019)	Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel	7424/02 - Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel (20.8.2019)
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'État	7424/03 - Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
06.06.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain Membre; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Député;	Stéphanie Empain Laurent Mosar
06.06.2024		Commission de la Justice	20260218_PV
11.06.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7424/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
11.06.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
12.07.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'État	7424/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)
09.09.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.8.2024)		7424/06 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.8.2024)
10.10.2024		Commission de la Justice	20260218_PV
15.10.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7424/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
05.11.2024	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (31.10.2024)		7424/08 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (31.10.2024)
11.03.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7424/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
13.03.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
27.03.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
05.06.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
19.06.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
24.06.2025	Transformé
24.06.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7424/10 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice

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