7882B

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Document de Scission
Résumé du dossier
Résume du dossier
7882B Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 28.04.2026
Premier vote constitutionnel
28.04.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Committee
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
7882B/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar

Références au dossier

7882B/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
7882B/04 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
19
Jun
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
03
Jul
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
17
Jul
2025
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
23
Apr
2026
Commission de la Justice
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
28
Apr
2026
Plenary session No. 136
14:00

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2023 Initié par transformation Sam Tanson
30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7882B/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.07.2023 Avis du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'État
7882B/02 - Avis du Conseil d'État (11.7.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.06.2025 Avis :
Autorité de contrôle judiciaire
7882B/03 - Avis : Autorité de contrôle judiciaire
19.06.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
19.06.2025 Commission de la Justice
20260218_PV
03.07.2025 Commission de la Justice
20260218_PV
17.07.2025 Commission de la Justice
20260218_PV
18.07.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
7882B/04 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
20.11.2025 Avis complémentaire : Autorité de contrôle judiciaire
7882B/05 - Avis complémentaire : Autorité de contrôle judiciaire
03.02.2026 Avis :
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
7882B/06 - Avis : Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
10.03.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
7882B/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État
23.04.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Commission de la Justice
7882B/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
23.04.2026

Examen de l'avis complémentaire de l'Autorité de contrôle judiciaire du 20 novembre 2025
Examen de l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 3 février 2026
Examen du quatrième avis complémentaire du Conseil d’État du 10 mars 2026
Présentation et adoption d’un projet de rapport

Commission de la Justice
28.04.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°136

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7882B - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7882B - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°136 Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.04.2026 7882B - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Séance publique N° 136
Point N° 118

Récapitulatif des votes