Meeting - 17 July 2025

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 7 juillet 2025

Docpa n°7882B : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Docpa n°8432 : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; 4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; 5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°7919 : Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

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