8432

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; 4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; 5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

8432 En commission
Dernière mise à jour · 03.04.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
02.08.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.09.2024 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (27.9.2024)
13.02.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (18.12.2025)
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'Etat
03.04.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg