8432

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ; 5° de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

8432 En commission
Letztes Update · 22.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
02.08.2024
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.09.2024 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (27.9.2024)
13.02.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (18.12.2025)
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'État
03.04.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert Stéphanie Weydert
03.07.2025

- Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
17.07.2025 - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission de la Justice
22.07.2025 Amendement parlementaire : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.07.2025

Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; 4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; 5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ; 5° de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat