7919

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.11.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
24.11.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
25.11.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
13.12.2021	Avis du Barreau de Diekirch (6.12.2021)		7919/01 - Avis du Barreau de Diekirch (6.12.2021)
09.02.2022	Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX fixant: - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, - la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, - le programme de la formation spécifique en médiation, - la tenue d'une réunion d'information, - la rémunération du médiateur 1) Avis d la Cour Supérieur de Justice (13.1.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.1.2021) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (14.1.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (12.1.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.1.2022)		7919/02 - Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX fixant: - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, - la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, - le programme de la formation spécifique en médiation, - la tenue d'une réunion d'information, - la rémunération du médiateur 1) Avis d la Cour Supérieur de Justice (13.1.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.1.2021) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (14.1.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (12.1.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.1.2022)
16.05.2022	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.5.2022)		7919/03 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.5.2022)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
25.06.2024	Avis du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'État	7919/04 - Avis du Conseil d'État (25.6.2024)
03.07.2025	- Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 3 juillet 2025
17.07.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Stéphanie Weydert Commission de la Justice
17.07.2025	- Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 17 juillet 2025
25.09.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice
30.09.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification du Nouveau Code de procédure civile
30.09.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7919/05 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
02.10.2025	Addendum : Annexe 3 des amendements parlementaires du 30.09.2025		7919/05A - Addendum : Annexe 3 des amendements parlementaires du 30.09.2025

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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.10.2025	Addendum : Annexe 3 des amendements parlementaires du 30.09.2025		7919/05A - Addendum : Annexe 3 des amendements parlementaires du 30.09.2025
30.09.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7919/05 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
30.09.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification du Nouveau Code de procédure civile
25.09.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice
17.07.2025	- Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 17 juillet 2025
17.07.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Stéphanie Weydert Commission de la Justice
03.07.2025	- Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 3 juillet 2025
25.06.2024	Avis du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'État	7919/04 - Avis du Conseil d'État (25.6.2024)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
16.05.2022	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.5.2022)		7919/03 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.5.2022)
09.02.2022	Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX fixant: - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, - la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, - le programme de la formation spécifique en médiation, - la tenue d'une réunion d'information, - la rémunération du médiateur 1) Avis d la Cour Supérieur de Justice (13.1.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.1.2021) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (14.1.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (12.1.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.1.2022)		7919/02 - Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX fixant: - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, - la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, - le programme de la formation spécifique en médiation, - la tenue d'une réunion d'information, - la rémunération du médiateur 1) Avis d la Cour Supérieur de Justice (13.1.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.1.2021) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (14.1.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (12.1.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.1.2022)
13.12.2021	Avis du Barreau de Diekirch (6.12.2021)		7919/01 - Avis du Barreau de Diekirch (6.12.2021)
25.11.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
24.11.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
24.11.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt