7919

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : 1) du Nouveau Code de procédure civile ; 2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

7919 En commission
Dernière mise à jour · 03.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
24.11.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.2021 Déposé Sam Tanson
24.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
25.11.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.12.2021 Avis du Barreau de Diekirch (6.12.2021)
09.02.2022

Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX fixant: - la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale, - la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément, - le programme de la formation spécifique en médiation, - la tenue d'une réunion d'information, - la rémunération du médiateur 1) Avis d la Cour Supérieur de Justice (13.1.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (13.1.2021) 3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (14.1.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (12.1.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.1.2022)

16.05.2022 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (4.5.2022)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.06.2024 Avis du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'État
03.07.2025

- Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice