7991

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

Document de dépôt
7991 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
19.04.2022
Kommissioun
Commission de la Justice

Referenzen un den Dossier

7991/07 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement aux Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.04.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
19.04.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022) Chambre des Salariés
7991/01 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022)
05.10.2022

Avis commun de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.9.2022)

Cour Supérieure de Justice; Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
7991/02 Avis commun de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.9.2022)
05.10.2022 Avis du Parquet Général (1.6.2022) Parquet Général
7991/03 Avis du Parquet Général (1.6.2022)
18.11.2022 Avis de l'Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
7991/04 Avis de l'Ombudsman - Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
02.12.2022 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (23.11.2022) Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
7991/05 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (23.11.2022)
09.12.2022 Avis d'UNICEF Luxembourg (6.12.2022) UNICEF
7991/06 Avis d'UNICEF Luxembourg (6.12.2022)
13.02.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

13.02.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement aux Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Gouvernement
7991/07 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement aux Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)
14.03.2023

Avis commun complémentaire de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023)

Cour Supérieure de Justice; Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
7991/08 Avis commun complémentaire de la Cour Supérieure de Justice, du Parquet général, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg et du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023)
11.05.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (24.4.2023) Commission consultative des Droits de l'Homme
7991/09 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (24.4.2023)
30.05.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023) Autorité de contrôle judiciaire
7991/10, 7992/04 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023)
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
7991/11 Avis du Conseil d'État (1.6.2023)
14.06.2023 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (14.3.2023) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
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19.07.2023 Avis complémentaire du Parquet Général (13.7.2023) Parquet Général
7991/13 Avis complémentaire du Parquet Général (13.7.2023)
25.07.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023) Commission nationale pour la protection des données
7991/14 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice