Reunioun - 5 Februar 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 8 mai 2025

Docpa n°7991 : Projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 5° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ; 6° de la loi 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; portant transposition de la directive 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; et portant transposition de la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Échange de vues avec M. Charel Schmit, Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (demande de la sensibilité politique déi gréng du 17 novembre 2025)

Docpa n°7424A : Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis de la Cour supérieure de Justice du 12 août 2025 - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 29 septembre 2025 - Examen de l'avis de l'Autorité de contrôle judiciaire du 20 octobre 2025 - Examen de l'avis complémentaire de l'Autorité de contrôle judiciaire du 20 novembre 2025 - Examen de l'avis du Conseil d'État du 20 janvier 2026 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8679 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Échange de vues (suite de la réunion du 8 janvier 2026)

Motion n° 4649 de Monsieur le Député Dan Biancalana (LSAP) du 30 octobre 2025 concernant la réforme de la législation encadrant les jeux de hasard, la création d'une autorité de régulation indépendante, le renforcement de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés aux jeux de hasard et la révision de la fiscalité applicable au secteur des jeux de hasard - Examen de la motion et échange de vues (suite de la réunion du 8 janvier 2026)

Divers