8075

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Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
8075 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.11.2022
Premier vote constitutionnel
23.11.2022
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
27.09.2022
Kommissioun
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporter
Gilles Baum
Rapport
8075/09 Rapport complémentaire de la Commission spéciale "Tripartite" (23.11.2022)

Referenzen un den Dossier

8075/01 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.10.2022)
06
Oct
2022
Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
14
Oct
2022
Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
08
Nov
2022
Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
17
Nov
2022
Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
23
Nov
2022
Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
23
Nov
2022
Ëffentlech Sëtzung N° 15
Liste de présences publiée

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.09.2022 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
27.09.2022 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.10.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022

Commission spéciale "Tripartite"
06.10.2022 - Décision de renvoi à la Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 octobre 2022
10.10.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des
Députés (10.10.2022)

Gouvernement
8075/01 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.10.2022)
14.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
14.10.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux

Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 14 octobre 2022
21.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
8075/02 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
21.10.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
8075/03 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
25.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022) Chambre de Commerce
8075/04 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022)
25.10.2022 Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2022) Chambre des Métiers
8075/05 Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2022)
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
8075/06 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)
08.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 8 novembre 2022
17.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
8075/07 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (17.11.2022)
17.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 17 novembre 2022
22.11.2022 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2022) Chambre des Députés
8075/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2022)
23.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
8075/09 Rapport complémentaire de la Commission spéciale "Tripartite" (23.11.2022)
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8075 Document annexe
8075 Document annexe
23.11.2022

8075 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 103
23.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 novembre 2022
28.11.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022) Conseil d'État
8075/10 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022)
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
8075/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2022)
30.11.2022 Publié au Mémorial A n°587 en page 1

Résumé vun de Votten