8075

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8075 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 30.11.2022
Vote
23.11.2022
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Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
27.09.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Baum

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.09.2022 Déposé Franz Fayot
27.09.2022 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.10.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022

Commission spéciale "Tripartite"
06.10.2022 - Décision de renvoi à la Commission spéciale "Tripartite" Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.10.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des
Députés (10.10.2022)

Gouvernement
14.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
14.10.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux

Commission spéciale "Tripartite"
21.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
21.10.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
25.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022) Chambre de Commerce
25.10.2022 Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2022) Chambre des Métiers
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
08.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
17.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
17.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
22.11.2022 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2022) Chambre des Députés
23.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.11.2022

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique N° 15
23.11.2022

8075 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique N° 15
23.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
28.11.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (23.11.2022) Conseil d'État
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
30.11.2022 Publié au Mémorial A n°587 en page 1

Récapitulatif des votes