8088

Projet de loi En attente de la dispense du second vote constitutionnel

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

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A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé du dossier
8088 En attente de la dispense du second vote constitutionnel
Dernière mise à jour · 23.11.2022
Vote
23.11.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
26.10.2022
Commission
Rapporteur
Josée Lorsché

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.10.2022 Déposé Claude Turmes
26.10.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
27.10.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
28.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
10.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
11.11.2022 - Échange de vues avec les fournisseurs de gaz naturel Commission spéciale "Tripartite"
15.11.2022 Avis du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
17.11.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
21.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
23.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.11.2022

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Séance publique N° 15
23.11.2022

8088 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Séance publique N° 15

Récapitulatif des votes

  • Informations de vote
    POUR
    58
    CONTRE
    0
    ABSTENTION
    2
    NON VOTANTS
    0
    • Sensibilité politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
      • Jeff Engelen · ADR (+) Pour
      • Fernand Kartheiser · ADR (+) Pour
      • Fred Keup · ADR (+) Pour
      • Roy Reding · ADR (+) Pour
    • Sensibilité politique "Piraten"
      • Sven Clement · Piraten (+) Pour
      • Marc Goergen · Piraten (+) Pour
    • Groupe politique chrétien-social
      • Diane Adehm · CSV (+) Pour
      • Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
      • Emile Eicher · CSV (+) Pour
      • Félix Eischen · CSV (+) Pour
      • Paul Galles · CSV (+) Pour
      • Léon Gloden · CSV (+) Pour
      • Jean-Marie Halsdorf · CSV (+) Pour
      • Martine Hansen · CSV (+) Pour
      • Max Hengel · CSV (+) Pour
      • Aly Kaes · CSV (+) Pour
      • Marc Lies · CSV (+) Pour
      • Elisabeth Margue · CSV (+) Pour
      • Georges Mischo · CSV (+) Pour
      • Octavie Modert · CSV (+) Pour
      • Laurent Mosar · CSV (+) Pour
      • Gilles Roth · CSV (+) Pour
      • Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
      • Marc Spautz · CSV (+) Pour
      • Serge Wilmes · CSV (+) Pour
      • Claude Wiseler · CSV (+) Pour
      • Michel Wolter · CSV (+) Pour
    • Groupe politique démocratique
      • Guy Arendt · DP (+) Pour
      • André Bauler · DP (+) Pour
      • Gilles Baum · DP (+) Pour
      • Simone Beissel · DP (+) Pour
      • Frank Colabianchi · DP (+) Pour
      • Fernand Etgen · DP (+) Pour
      • Gusty Graas · DP (+) Pour
      • Max Hahn · DP (+) Pour
      • Carole Hartmann · DP (+) Pour
      • Pim Knaff · DP (+) Pour
      • Claude Lamberty · DP (+) Pour
      • Lydie Polfer · DP (+) Pour
    • Groupe politique socialiste
      • Simone Asselborn-Bintz · LSAP (+) Pour
      • Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
      • Tess Burton · LSAP (+) Pour
      • Francine Closener · LSAP (+) Pour
      • Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
      • Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
      • Cécile Hemmen · LSAP (+) Pour
      • Dan Kersch · LSAP (+) Pour
      • Lydia Mutsch · LSAP (+) Pour
      • Carlo Weber · LSAP (+) Pour
    • Groupe politique "déi gréng"
      • Semiray Ahmedova · déi gréng (+) Pour
      • François Benoy · déi gréng (+) Pour
      • Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour
      • Stéphanie Empain · déi gréng (+) Pour
      • Chantal Gary · déi gréng (+) Pour
      • Marc Hansen · déi gréng (+) Pour
      • Josée Lorsché · déi gréng (+) Pour
      • Charles Margue · déi gréng (+) Pour
      • Jessie Thill · déi gréng (+) Pour
    • Sensibilité politique "déi Lénk"
      • Myriam Cecchetti · DÉI LÉNK (0) Abstention
      • Nathalie Oberweis · DÉI LÉNK (0) Abstention