8088

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé du dossier
8088 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.12.2022
Premier vote constitutionnel
23.11.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
26.10.2022
Commission

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.10.2022 Déposé Claude Turmes
26.10.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
27.10.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
28.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
10.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
11.11.2022 - Échange de vues avec les fournisseurs de gaz naturel Commission spéciale "Tripartite"
15.11.2022 Avis du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
17.11.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.11.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
21.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
21.11.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
23.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.11.2022

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Séance publique N° 15
23.11.2022

8088 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Séance publique N° 15
29.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022) Chambre de Commerce
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
05.12.2022 Publié au Mémorial A n°597 en page 1

Récapitulatif des votes