8088

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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
26.10.2022	Déposé	Claude Turmes	Document de dépôt
26.10.2022	Commission pressentie	Commission spéciale "Tripartite"
27.10.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2022
28.10.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission spéciale "Tripartite"
10.11.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite"
11.11.2022	- Échange de vues avec les fournisseurs de gaz naturel	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 11 novembre 2022
15.11.2022	Avis du Conseil d'État (15.11.2022)	Conseil d'État	8088/01 - Avis du Conseil d'État (15.11.2022)
17.11.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022)		8088/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022)
17.11.2022	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 17 novembre 2022
21.11.2022	Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission spéciale "Tripartite"	8088/03 - Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
21.11.2022	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission spéciale "Tripartite"	Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 21 novembre 2022
23.11.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8088 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8088 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2022	Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)		8088/04 - Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
23.11.2022	8088 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel		Ëffentlech Sëtzung N° 15 Point N° 77 Verbatim - Débat sur le dossier 8088 - Séance du 23.11.2022
29.11.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022) Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)	Conseil d'État	8088/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022) Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)
29.11.2022	Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022)		8088/05 - Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022)
05.12.2022	Publié au Mémorial A n°597 en page 1

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