8088

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

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Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé vum Dossier
8088 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 05.12.2022
Vote
23.11.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Turmes
Datum vum Depot
26.10.2022
Kommissioun
Commission spéciale "Tripartite"
Rapporter
Josée Lorsché
Rapport
8088/03 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (21.11.2022)

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.10.2022 Déposé Claude Turmes
Document de dépôt
26.10.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
27.10.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2022
28.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché 		Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
10.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
11.11.2022 - Échange de vues avec les fournisseurs de gaz naturel Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 11 novembre 2022
15.11.2022 Avis du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
8088/01 Avis du Conseil d'État (15.11.2022)
17.11.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8088/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022)
17.11.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 17 novembre 2022
21.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché 		Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
8088/03 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (21.11.2022)
21.11.2022 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 21 novembre 2022
23.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
8088/04 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8088 Document annexe
8088 Document annexe
23.11.2022

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 7
23.11.2022

8088 - Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 74
29.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022) Chambre de Commerce
8088/05 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022)
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
8088/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2022)
05.12.2022 Publié au Mémorial A n°597 en page 1

Résumé vun de Votten