8080

Projet de loi En commission

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

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A propos du dossier

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

8080 En commission
Dernière mise à jour · 25.11.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.10.2022
Commission
Rapporteur
Max Hahn

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.07.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission des Finances et du Budget
Max Hahn
12.10.2022 Déposé Yuriko Backes
12.10.2022 Commission Commission des Finances et du Budget
14.10.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
24.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
15.11.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.11.2022 Avis du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
16.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
16.11.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
23.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022) Chambre de Commerce
25.11.2022 Avis de la Cour des comptes (21.11.2022) Cour des comptes