8080

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.

Résumé du dossier
8080 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
15.12.2022
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
12.10.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Max Hahn

Références au dossier

14
Okt.
2022
Commission des Finances et du Budget
10:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
19
Okt.
2022
Commission des Finances et du Budget
10:30
a lieu par visioconférence
24
Okt.
2022
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
25
Okt.
2022
Commission de la Famille et de l'Intégration
10:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
31
Okt.
2022
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
10:00
a lieu par visioconférence
08
Nov.
2022
Commission de la Santé et des Sports
08:15
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
10
Nov.
2022
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
15:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
Nov.
2022
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
10
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
11
Nov.
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
14:15
a lieu par visioconférence
15
Nov.
2022
Commission de la Santé et des Sports
08:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5 en mode hybride
16
Nov.
2022
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
17
Nov.
2022
Commission de la Culture
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
18
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
10:30
a lieu par visioconférence
18
Nov.
2022
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
08:00
a lieu par visioconférence
21
Nov.
2022
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
15:30
nouveau lieu a lieu par visioconférence
21
Nov.
2022
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09:00
a lieu par visioconférence
23
Nov.
2022
Commission de la Fonction publique
10:30
nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5 en mode hybride
24
Nov.
2022
Commission du Logement
10:30
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
24
Nov.
2022
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Finances et du Budget
08:00
a lieu par visioconférence
25
Nov.
2022
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
25
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
28
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
29
Nov.
2022
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
Dez.
2022
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
02
Dez.
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
14:15
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
09
Dez.
2022
Commission des Finances et du Budget
13:45
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
14
Okt.
2022
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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19
Okt.
2022
Commission des Finances et du Budget
a lieu par visioconférence
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24
Okt.
2022
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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25
Okt.
2022
Commission de la Famille et de l'Intégration
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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31
Okt.
2022
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
a lieu par visioconférence
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08
Nov.
2022
Commission de la Santé et des Sports
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
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10
Nov.
2022
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
Nov.
2022
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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10
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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11
Nov.
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
a lieu par visioconférence
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15
Nov.
2022
Commission de la Santé et des Sports
nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5 en mode hybride
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16
Nov.
2022
Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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17
Nov.
2022
Commission de la Culture
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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18
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
a lieu par visioconférence
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18
Nov.
2022
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
a lieu par visioconférence
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21
Nov.
2022
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
nouveau lieu a lieu par visioconférence
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21
Nov.
2022
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
a lieu par visioconférence
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23
Nov.
2022
Commission de la Fonction publique
nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5 en mode hybride
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24
Nov.
2022
Commission du Logement
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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24
Nov.
2022
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Finances et du Budget
a lieu par visioconférence
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25
Nov.
2022
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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25
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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28
Nov.
2022
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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29
Nov.
2022
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Dez.
2022
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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02
Dez.
2022
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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09
Dez.
2022
Commission des Finances et du Budget
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.07.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission des Finances et du Budget
Max Hahn
12.10.2022 Déposé Yuriko Backes
12.10.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.10.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
19.10.2022

- Rapporteur : M. Max Hahn - Echange de vues avec des représentants de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Commission des Finances et du Budget
24.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
25.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de la Famille et de l'Intégration
31.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
08.11.2022 Commission de la Santé et des Sports
10.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation du volet Médias et Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
10.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
10.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
15.11.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.11.2022 Avis du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
15.11.2022 Commission de la Santé et des Sports
16.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
16.11.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
16.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de la Justice
17.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation du volet Culture Commission de la Culture
18.11.2022 - Rapporteur : M. Max Hahn - Présentation de l'évaluation du Conseil national des finances publiques (CNFP) Commission des Finances et du Budget
18.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
21.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation du volet Digitalisation Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.11.2022

- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation des volets concernant le Ministère des affaires étrangères et européennes

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
23.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2022) Chambre de Commerce
23.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de la Fonction publique
24.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission du Logement
24.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Finances et du Budget
25.11.2022 Avis de la Cour des comptes (21.11.2022) Cour des comptes
25.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Présentation des volets Classes moyennes et Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
25.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
28.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
29.11.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés
(28.11.2022)

Gouvernement
29.11.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 9° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 10° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

29.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
06.12.2022 Avis de la Banque centrale du Luxembourg Banque centrale du Luxembourg
07.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
08.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.12.2022) Conseil d'Etat
08.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 9° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 10° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.

08.12.2022 Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (28.11.2022) Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois
09.12.2022 Avis de la Chambre des Métiers (15.11.2022) Chambre des Métiers
09.12.2022 Avis du Conseil national des finances publiques (11.2022) Conseil national des finances publiques
09.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission des Finances et du Budget
Max Hahn
09.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (9.12.2022) Chambre de Commerce
09.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Max Hahn Commission des Finances et du Budget
13.12.2022

8080 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0. 8081 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Séance publique N° 19
14.12.2022

8080 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 [...] 8081 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 (suite)

Séance publique N° 20
14.12.2022

8080 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 [...] 8081 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 (suite)

Séance publique N° 20
14.12.2022

8080 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 [...] 8081 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 - Suite des débats

Séance publique N° 21
15.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.12.2022

8080 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 [...] 8081 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 (suite)

Séance publique N° 22
15.12.2022 Dépôt de l'amendement 1
Séance publique N° 22
15.12.2022

8080 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 [...] 8081 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 (suite)

Séance publique N° 22
15.12.2022 Vote sur l'amendement 1 (rejeté)
Séance publique N° 22
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°649 en page 1

Récapitulatif des votes