4035

Motion Refusé(e)

Adaptation du barème d'imposition

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A propos du dossier

Adaptation du barème d'imposition

4035 Refusé(e)
Letztes Update · 15.12.2022
Vote
15.12.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.12.2022
Date d'évacuation
15.12.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°20 Gilles Roth
15.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes