4037

Motion Refusé(e)

Élaboration d'un projet de loi limitant la dette publique à 30% du PIB

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A propos du dossier

Élaboration d'un projet de loi limitant la dette publique à 30% du PIB

4037 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.12.2022
Vote
15.12.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2022
Date d'évacuation
15.12.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°21 Fernand Kartheiser
15.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes