Commission des Finances et du Budget

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 7 octobre 2022 et de la réunion du 27 janvier 2023

Dossier parlementaire n°8159 : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi