8207

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Résumé du dossier
8207 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 02.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2023 Déposé Yuriko Backes
05.05.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
11.05.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
29.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.06.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Finances et du Budget
04.07.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.07.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2023) Chambre de Commerce
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
14.07.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

8207 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Séance publique n° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
02.08.2023 Publié au Mémorial A n°473 en page 1

Récapitulatif des votes