8207

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8207 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 02.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de dépôt
05.05.2023
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
André Bauler
Rapport
8207/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.7.2023)

Références au dossier

8207/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2023)
05
juin
2023
Commission des Finances et du Budget
10:45
nouvelle heure a lieu par visioconférence
30
juin
2023
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
14
juil
2023
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
juil
2023
Séance publique n° 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8207 - Séance du 19.07.2023

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2023 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
05.05.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
11.05.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 5 juin 2023
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
8207/01 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
29.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
8207/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2023)
30.06.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 30 juin 2023
04.07.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8207/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)
05.07.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2023) Chambre de Commerce
8207/04 Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2023)
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
8207/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
8207/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.7.2023)
14.07.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 14 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8207 Document annexe
8207 Document annexe
19.07.2023

8207 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Séance publique n° 67
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 8207 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8207/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
02.08.2023 Publié au Mémorial A n°473 en page 1

Récapitulatif des votes