7680

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

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7680 En commission

Dernière mise à jour · 06.02.2023

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: François Bausch

Date de dépôt: 15.10.2020

Commission

Nom: Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapporteur: Chantal Gary
Rapport: 7680/04 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (26.1.2023)

Références au dossier

Avis 3

Avis 3

7680/01 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)

7680/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)

7680/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023)

Réunions de commission 0

Séances publiques 0

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.10.2020	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
15.10.2020	Commission	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.10.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-01-2023	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.06.2021	Avis du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7680/01 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
09.03.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022) 2) Exposé des Motifs 3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7680/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022) 2) Exposé des Motifs 3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi
09.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
14.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)	Conseil d'Etat	7680/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)
23.01.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.01.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary	7680/04 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (26.1.2023)
06.02.2023	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023)	Chambre des Députés	7680/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023)