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Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- François Bausch
- Date de dépôt
- 15.10.2020
- Rapporteur
- Chantal Gary
Références au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.10.2020 | Déposé | François Bausch | |
15.10.2020 | Commission | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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27.10.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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01.06.2021 | Avis du Conseil d'État (1.6.2021) | Conseil d'Etat | |
09.03.2022 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
09.03.2022 |
Changement d'intitulé |
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14.06.2022 | Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022) | Conseil d'Etat | |
23.01.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary |
Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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27.01.2023 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary | |
06.02.2023 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023) | Chambre des Députés |