7680

Projet de loi Accepté

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Résumé du dossier
7680 Accepté
Dernière mise à jour · 14.03.2023
Vote
09.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
François Bausch
Date de dépôt
15.10.2020
Commission
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapporteur
Chantal Gary
Rapport
7680/04 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (26.1.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2020 Déposé François Bausch
Document de dépôt
15.10.2020 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.10.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-02-2023

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.06.2021 Avis du Conseil d'État (1.6.2021) Conseil d'Etat
7680/01 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
09.03.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022)
2) Exposé des Motifs
3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
7680/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022) 2) Exposé des Motifs 3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi
09.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

14.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
7680/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)
23.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary 		Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.01.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
7680/04 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (26.1.2023)
06.02.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023) Chambre des Députés
7680/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023)
07.02.2023 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (7.2.2022) Conseil d'État
7680/06 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (7.2.2022)
01.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
7680/07 Rapport complémentaire de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (23.2.2023)
09.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7680 Document annexe
7680 Document annexe
09.03.2023

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Séance publique n° 38
Point n° 3
09.03.2023

7680 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Séance publique n° 38
Point n° 21
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
7680/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)

Récapitulatif des votes