7680

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Résumé du dossier
7680 En commission
Dernière mise à jour · 06.02.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
15.10.2020
Commission
Rapporteur
Chantal Gary

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2020 Déposé François Bausch
15.10.2020 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.10.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-01-2023

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.06.2021 Avis du Conseil d'État (1.6.2021) Conseil d'Etat
09.03.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022)
2) Exposé des Motifs
3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
09.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

14.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
23.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary
Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.01.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
06.02.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023) Chambre des Députés