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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Type
- Projet de loi
- Author
- François Bausch
- Date of submission
- 15.10.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.10.2020 | Déposé | François Bausch | |
15.10.2020 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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27.10.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-02-2023 |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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01.06.2021 | Avis du Conseil d'État (1.6.2021) | Conseil d'Etat | |
09.03.2022 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne |
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09.03.2022 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2022) 2) Exposé des Motifs 3) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi |
Gouvernement | |
14.06.2022 | Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022) | Conseil d'Etat | |
19.01.2023 |
- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis (1 juin 2021) et de l'avis complémentaire (14 juin 2022) du Conseil d'État |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense | |
23.01.2023 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary | Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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26.01.2023 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
27.01.2023 | Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary | Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
06.02.2023 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.2.2023) | Chambre des Députés | |
07.02.2023 | Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (7.2.2022) | Conseil d'Etat | |
23.02.2023 | - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
01.03.2023 | Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary | Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
09.03.2023 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.03.2023 |
7680 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne |
Séance publique N°
38
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14.03.2023 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023) |
Conseil d'Etat | |
20.04.2023 | Publié au Mémorial A n°202 en page 1 |
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Récapitulatif des votes
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Informations de vote
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POUR
- 58
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CONTRE
- 2
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ABSTENTION
- 0
-
NON VOTANTS
- 0
-
Sensibilité politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
-
Sensibilité politique "Piraten"
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Groupe politique chrétien-social
- Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
- Jean-Marie Halsdorf · CSV (+) Pour
- Laurent Mosar · CSV (+) Pour
- Claude Wiseler · CSV (+) Pour
- Michel Wolter · CSV (+) Pour
- Aly Kaes · CSV (+) Pour
- Octavie Modert · CSV (+) Pour
- Marc Spautz · CSV (+) Pour
- Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
- Max Hengel · CSV (+) Pour
- Gilles Roth · CSV (+) Pour
- Serge Wilmes · CSV (+) Pour
- Félix Eischen · CSV (+) Pour
- Emile Eicher · CSV (+) Pour
- Léon Gloden · CSV (+) Pour
- Marc Lies · CSV (+) Pour
- Diane Adehm · CSV (+) Pour
- Martine Hansen · CSV (+) Pour
- Paul Galles · CSV (+) Pour
- Georges Mischo · CSV (+) Pour
- Elisabeth Margue · CSV (+) Pour
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Groupe politique démocratique
- Simone Beissel · DP (+) Pour
- Gusty Graas · DP (+) Pour
- Lydie Polfer · DP (+) Pour
- Fernand Etgen · DP (+) Pour
- André Bauler · DP (+) Pour
- Guy Arendt · DP (+) Pour
- Max Hahn · DP (+) Pour
- Gilles Baum · DP (+) Pour
- Claude Lamberty · DP (+) Pour
- Frank Colabianchi · DP (+) Pour
- Carole Hartmann · DP (+) Pour
- Pim Knaff · DP (+) Pour
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Groupe politique socialiste
- Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
- Lydia Mutsch · LSAP (+) Pour
- Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
- Dan Kersch · LSAP (+) Pour
- Francine Closener · LSAP (+) Pour
- Tess Burton · LSAP (+) Pour
- Cécile Hemmen · LSAP (+) Pour
- Simone Asselborn-Bintz · LSAP (+) Pour
- Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
- Carlo Weber · LSAP (+) Pour
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Groupe politique "déi gréng"
- Josée Lorsché · déi gréng (+) Pour
- François Benoy · déi gréng (+) Pour
- Charles Margue · déi gréng (+) Pour
- Stéphanie Empain · déi gréng (+) Pour
- Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour
- Marc Hansen · déi gréng (+) Pour
- Semiray Ahmedova · déi gréng (+) Pour
- Chantal Gary · déi gréng (+) Pour
- Jessie Thill · déi gréng (+) Pour
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Sensibilité politique "déi Lénk"
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