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Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean Asselborn
- Date de dépôt
- 24.02.2023
- Rapporteur
- Guy Arendt
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.02.2023 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 24.02.2023 | Commission | Commission des Finances et du Budget |
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| 02.03.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 20.03.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt |
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