8159

Projet de loi En commission

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019

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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019

8159 En commission
Dernière mise à jour · 20.03.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
24.02.2023
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2023 Déposé Jean Asselborn
24.02.2023 Commission Commission des Finances et du Budget
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
20.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt