8159

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8159 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.06.2023
Premier vote constitutionnel
03.05.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
24.02.2023
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Guy Arendt
Rapport
8159/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.4.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
24.02.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-04-2023

Commission des Finances et du Budget
20.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
20.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 20 mars 2023
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
8159/01 Avis du Conseil d'État (31.3.2023)
19.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2023) Chambre de Commerce
8159/02 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2023)
24.04.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022

24.04.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
8159/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.4.2023)
24.04.2023

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 24 avril 2023
26.04.2023 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023) Chambre des Salariés
8159/04 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023)
03.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8159 Document annexe
8159 Document annexe
03.05.2023

8159 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022

Séance publique N° 48
Point N° 14 Verbatim - Débat sur le dossier 8159 - Séance du 03.05.2023
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
8159/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.5.2023)
26.06.2023 Publié au Mémorial A n°321 en page 1

Récapitulatif des votes