8054

Projet de loi Accepté

Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

Résumé du dossier
8054 Accepté
Dernière mise à jour · 24.01.2023
Vote
19.01.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de dépôt
27.07.2022
Commission
Nom
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
André Bauler
Rapport
8054/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (13.1.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.07.2022 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
27.07.2022 Commission Commission des Finances et du Budget
29.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2023

Commission des Finances et du Budget
10.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2022) Chambre de Commerce
8054/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2022)
18.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8054/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
8054/03 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022)
07.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
07.11.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 7 novembre 2022
08.11.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
8054/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.11.2022)
15.11.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022) Conseil d'Etat
8054/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)
24.11.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.10.2022) Chambre de Commerce
8054/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.10.2022)
13.01.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
8054/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (13.1.2023)
19.01.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8054 Document annexe
8054 Document annexe
19.01.2023

Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

Séance publique n° 31
Point n° 1
19.01.2023

8054 - Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'État, de la caisse générale de l'État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

Séance publique n° 31
Point n° 2
24.01.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-01-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-01-2023)

Conseil d'Etat
8054/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.1.2023)

Récapitulatif des votes