7967

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l'article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

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A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l'article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Résumé du dossier
7967 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.07.2022
Vote
07.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
14.02.2022
Commission
Rapporteur
André Bauler

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.02.2022 Déposé Yuriko Backes
14.02.2022 Commission Commission des Finances et du Budget
17.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2022

Commission des Finances et du Budget
10.03.2022 Avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises (7.3.2022) Institut des réviseurs d'entreprises
14.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
14.03.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Finances et du Budget
15.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022) Chambre de Commerce
11.05.2022

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2022)
2) Observations préliminaires
3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
4) Texte coordonné

Gouvernement
17.05.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation d'un amendement gouvernemental Commission des Finances et du Budget
20.05.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2022) Chambre de Commerce
23.05.2022 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
01.07.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l'article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

01.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
01.07.2022

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
07.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.07.2022

Projet de loi portant 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Séance publique n° 66
07.07.2022

7967 - Projet de loi portant 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Séance publique n° 66
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
20.07.2022 Publié au Mémorial A n°369 en page 1

Récapitulatif des votes