Réunion - 17 mai 2022
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7967 : Projet de loi portant 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation d'un amendement gouvernemental