7954

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
7954 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.05.2023
Vote
08.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
19.01.2022
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteur
Yves Cruchten
Rapport
7954/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (24.1.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
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19.01.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
19.01.2022 Commission Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2023

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
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7954/01 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022)
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7954/02 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
24.10.2022

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Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2022
27.10.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
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19.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
7954/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022)
23.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
7954/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022)
24.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
24.01.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
7954/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (24.1.2023)
24.01.2023 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 janvier 2023
08.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7954 Document annexe
7954 Document annexe
08.03.2023

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Séance publique n° 36
Point n° 2
08.03.2023

7954 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Séance publique n° 36
Point n° 4
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
7954/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
08.05.2023 Publié au Mémorial A n°228 en page 1

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