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Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2022 Déposé Jean Asselborn
19.01.2022 Commission Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2023

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.03.2022 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022) Chambre de Commerce
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
24.10.2022

- Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
27.10.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
19.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
23.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
24.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
24.01.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten