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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean Asselborn
- Date de dépôt
- 19.01.2022
- Nom
- Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
- Rapporteur
- Yves Cruchten
Références au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.01.2022 | Déposé | Jean Asselborn | |
19.01.2022 | Commission | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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03.02.2022 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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04.03.2022 | Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022) | Chambre de Commerce | |
28.06.2022 | Avis du Conseil d'État (28.6.2022) | Conseil d'Etat | |
24.10.2022 |
- Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
27.10.2022 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
19.12.2022 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022) | Chambre de Commerce | |
23.12.2022 | Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022) | Conseil d'Etat | |
24.01.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten |
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24.01.2023 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten |