4096
Résolution
En commission
Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
A propos du dossier
Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
4096
En commission
Dernière mise à jour
·
08.03.2023
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.03.2023 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Sven Clement | |
| 08.03.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement |
Commission du Règlement |
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