4096
Résolution
En commission
Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
A propos du dossier
Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
Document de dépôt
4096
En commission
Letztes Update
·
08.03.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
08.03.2023
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.03.2023 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Sven Clement | |
| 08.03.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement |
Commission du Règlement |
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