7954

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.01.2022	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
19.01.2022	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2023	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.03.2022	Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022)	Chambre de Commerce	7954/01 Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2022)
28.06.2022	Avis du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7954/02 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
24.10.2022	- Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2022
27.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	7954/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (26.10.2022)
19.12.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022)	Chambre de Commerce	7954/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2022)
23.12.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022)	Conseil d'Etat	7954/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022)
24.01.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten
24.01.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten	7954/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (24.1.2023)
24.01.2023	- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 janvier 2023
08.03.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7954 Document annexe 7954 Document annexe
08.03.2023	7954 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration		Séance publique N° 36 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7954 - Séance du 08.03.2023
14.03.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023) Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)	Conseil d'Etat	7954/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
08.05.2023	Publié au Mémorial A n°228 en page 1