7934

Projet de loi En commission

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

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A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Résumé du dossier
7934 En commission
Dernière mise à jour · 22.03.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
20.12.2021
Commission
Rapporteur
Jessie Thill

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2021 Déposé François Bausch
20.12.2021 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.01.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2022 Avis de la Chambre des Salariés (21.1.2022) Chambre des Salariés
15.03.2022

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement (22.2.2022)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2022) Chambre de Commerce
22.07.2022 Avis du Conseil d'État (22.7.2022) Conseil d'Etat
20.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
24.10.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

Nouvel intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

24.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
17.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
22.03.2023

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Séance publique n° 40