7934

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7934 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.05.2023
Premier vote constitutionnel
22.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
François Bausch
Date de dépôt
20.12.2021
Commission
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapporteur
Jessie Thill
Rapport
7934/07 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (16.3.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2021 Déposé François Bausch
Document de dépôt
20.12.2021 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.01.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2022 Avis de la Chambre des Salariés (21.1.2022) Chambre des Salariés
7934/01 Avis de la Chambre des Salariés (21.1.2022)
15.03.2022

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement (22.2.2022)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7934/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement (22.2.2022)
05.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2022) Chambre de Commerce
7934/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2022)
22.07.2022 Avis du Conseil d'État (22.7.2022) Conseil d'Etat
7934/04 Avis du Conseil d'État (22.7.2022)
20.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
20.10.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2022
24.10.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

Nouvel intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

24.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7934/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.10.2022)
13.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
7934/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)
23.02.2023 - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 23 février 2023
17.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
7934/07 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (16.3.2023)
22.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7934 Document annexe
7934 Document annexe
22.03.2023

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Séance publique n° 40
Point n° 2
22.03.2023

7934 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Séance publique n° 40
Point n° 14
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
7934/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2023)
26.05.2023 Publié au Mémorial A n°255 en page 1

Récapitulatif des votes