7934

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Résumé du dossier
7934 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 26.05.2023
Premier vote constitutionnel
22.03.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
François Bausch
Datum der Einreichung
20.12.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Jessie Thill

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.12.2021 Déposé François Bausch
20.12.2021 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.01.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2022 Avis de la Chambre des Salariés (21.1.2022) Chambre des Salariés
15.03.2022

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement (22.2.2022)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.3.2022) Chambre de Commerce
22.07.2022 Avis du Conseil d'État (22.7.2022) Conseil d'Etat
20.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
20.10.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.10.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

Nouvel intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

24.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.12.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022) Conseil d'Etat
23.02.2023 - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
16.03.2023 - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
17.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
22.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.03.2023

7934 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Séance publique N° 40
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
26.05.2023 Publié au Mémorial A n°255 en page 1

Récapitulatif des votes