Réunion - 20 octobre 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6 et 14 octobre 2022

Dossier parlementaire n°7934 : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État

Divers