7759

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

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A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Résumé du dossier
7759 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.08.2022
Vote
13.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.02.2021
Commission
Rapporteur
Stéphanie Empain

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2021 Déposé Sam Tanson
01.02.2021 Commission Commission de la Justice
04.02.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022

Commission de la Justice
10.02.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
10.02.2021 Commission de la Justice
11.03.2021 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (3.3.2021) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
23.03.2021

Avis des Autorités judiciaires :
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (4.3.2021)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (26.2.2021)
3) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et du Parquet général (11.3.2021)

Autorités judiciaires
09.04.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.3.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
09.04.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
27.04.2021 Avis du Conseil d'État (27.4.2021) Conseil d'Etat
04.05.2021

1) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
2) Avis de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg(3.3.2021)

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
05.05.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
09.06.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et examen d'une série d'amendements Commission de la Justice
29.09.2021

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Justice
04.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

04.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.04.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
11.05.2022

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
13.05.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
14.06.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
29.06.2022

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
06.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
06.07.2022 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2022

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Séance publique n° 68
13.07.2022

7759 - Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Séance publique n° 68
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
05.08.2022 Publié au Mémorial A n°428 en page 1

Récapitulatif des votes