Séance publique n° 68
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03:32Ouverture de la séance publique
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03:42Question élargie n°153 de M. Fernand Kartheiser au sujet des conditions de travail des surveillants pénitentiaires
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03:42Question élargie n°153 de M. Fernand Kartheiser au sujet des conditions de travail des surveillants pénitentiaires
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04:06DiscoursFernand Kartheiser
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10:37RéponseSam Tanson
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11:39InterruptionStéphanie Empain
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11:44InterruptionFernand Kartheiser
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18:24InterventionFernand Kartheiser
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19:02RéponseSam Tanson
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20:297759 - Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
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20:297759 - Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
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20:46Rapport de la Commission de la JusticeStéphanie Empain
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33:04Discussion générale
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33:15Discours du groupe politique CSVLéon Gloden
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36:22Discours du groupe politique DPCarole Hartmann
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40:40Discours du groupe politique LSAPCécile Hemmen
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43:04Discours de la sensibilité politique ADRRoy Reding
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44:12Discours de la sensibilité politique PiratenMarc Goergen
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44:44Prise de position du GouvernementSam Tanson
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50:11Vote sur l'ensemble du projet de loi
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50:41Dispense du second vote constitutionnel
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50:467972 - Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
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50:467972 - Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
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51:12Rapport de la Commission de la JusticeCharles Margue
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51:34InterruptionMars Di Bartolomeo
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57:31Prise de position du GouvernementSam Tanson
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57:46Vote sur l'ensemble du projet de loi
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58:15Dispense du second vote constitutionnel
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58:197987 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
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58:197987 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
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58:40Rapport de la Commission de la JusticeCharles Margue
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01:04:35Prise de position du GouvernementSam Tanson
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01:04:45Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:05:14Dispense du second vote constitutionnel
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01:05:197124 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales 7126 - Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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01:05:197124 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales 7126 - Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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01:05:58Rapport de la Commission de la Justice sur le projet de loi n°7124 et rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur le projet de loi n°7126Dan Biancalana
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01:21:59Dépôt de la motion 1Dan Biancalana
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01:23:23Discussion générale
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01:23:35Discours du groupe politique CSVGeorges Mischo
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01:25:19InterventionDan Kersch
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01:33:57InterventionDan Biancalana
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01:34:26InterruptionGeorges Mischo
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01:34:29InterruptionDan Biancalana
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01:34:42InterruptionJean-Marie Halsdorf
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01:34:46Discours du groupe politique DPClaude Lamberty
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01:47:25Discours du groupe politique déi gréngMarc Hansen
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02:01:41Discours de la sensibilité politique ADRJeff Engelen
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02:08:08Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNKMyriam Cecchetti
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02:17:20InterruptionDan Kersch
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02:18:43Discours de la sensibilité politique PiratenMarc Goergen
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02:24:45InterventionDan Kersch
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02:28:50Prise de position du GouvernementTaina Bofferding
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02:42:53Parole après ministreMarc Goergen
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02:44:28Parole après ministreGeorges Mischo
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02:45:00RéponseTaina Bofferding
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02:45:16InterruptionSven Clement
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02:46:02Parole après ministreSimone Asselborn-Bintz
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02:46:46Parole après ministreAndré Bauler
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02:48:19RéponseTaina Bofferding
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02:49:58InterventionAndré Bauler
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02:50:12Vote sur l'ensemble du projet de loi 7124
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02:50:43Dispense du second vote constitutionnel 7124
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02:50:49Vote sur l'ensemble du projet de loi 7126
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02:51:22Dispense du second vote constitutionnel 7126
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02:51:27Motion 1
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02:51:40InterventionGeorges Mischo
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02:52:05Vote à main levée sur la motion 1 (adoptée)
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02:52:24Clôture de la séance publique
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Diane Adehm · CSV Séance publique
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Semiray Ahmedova · déi gréng Absence motivée
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Guy Arendt · DP Séance publique
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Nancy Arendt épouse Kemp · CSV Séance publique
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Simone Asselborn-Bintz · LSAP Séance publique
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André Bauler · DP Séance publique
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Gilles Baum · DP Séance publique
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Simone Beissel · DP Séance publique
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François Benoy · déi gréng Séance publique
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Djuna Bernard · déi gréng Séance publique
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Dan Biancalana · LSAP Séance publique
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Tess Burton · LSAP Séance publique
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Myriam Cecchetti · déi Lénk Séance publique
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Sven Clement · Piraten Séance publique
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Francine Closener · LSAP Séance publique
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Frank Colabianchi · DP Séance publique
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Yves Cruchten · LSAP Séance publique
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Mars Di Bartolomeo · LSAP Séance publique
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Emile Eicher · CSV Séance publique
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Félix Eischen · CSV Absence motivée
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Stéphanie Empain · déi gréng Séance publique
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Jeff Engelen · ADR Séance publique
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Fernand Etgen · DP Séance publique
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Paul Galles · CSV Séance publique
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Chantal Gary · déi gréng Absence motivée
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Léon Gloden · CSV Séance publique
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Marc Goergen · Piraten Séance publique
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Gusty Graas · DP Séance publique
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Max Hahn · DP Séance publique
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Jean-Marie Halsdorf · CSV Séance publique
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Marc Hansen · déi gréng Séance publique
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Martine Hansen · CSV Séance publique
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Carole Hartmann · DP Séance publique
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Cécile Hemmen · LSAP Séance publique
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Max Hengel · CSV Séance publique
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Aly Kaes · CSV Séance publique
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Fernand Kartheiser · ADR Séance publique
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Dan Kersch · LSAP Séance publique
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Fred Keup · ADR Séance publique
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Pim Knaff · DP Séance publique
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Claude Lamberty · DP Séance publique
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Marc Lies · CSV Séance publique
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Josée Lorsché · déi gréng Séance publique
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Charles Margue · déi gréng Séance publique
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Georges Mischo · CSV Séance publique
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Octavie Modert · CSV Séance publique
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Laurent Mosar · CSV Séance publique
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Lydia Mutsch · LSAP Mission pour le compte de la Chambre
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Nathalie Oberweis · déi Lénk Séance publique
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Lydie Polfer · DP Séance publique
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Gilles Roth · CSV Séance publique
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Jean-Paul Schaaf · CSV Séance publique
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Marc Spautz · CSV Séance publique
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Jessie Thill · déi gréng Séance publique
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Serge Wilmes · CSV Séance publique
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Claude Wiseler · CSV Séance publique
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Michel Wolter · CSV Absence motivée
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Question parlementaire n°153 : Conditions de travail des surveillants pénitentiaires
- Auteur : Monsieur Fernand Kartheiser
- Temps de parole : Question élargie
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Dossier parlementaire n°7759 : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
- Rapportrice : Madame Stéphanie Empain
- Temps de parole : Modèle de base - (rapporteur : 12 minutes)
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Dossier parlementaire n°7972 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
- Rapporteur : Monsieur Charles Margue
- Temps de parole : Modèle de base
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Dossier parlementaire n°7987 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
- Rapporteur : Monsieur Charles Margue
- Temps de parole : Modèle de base
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Dossier parlementaire n°7124 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales
- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
Dossier parlementaire n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana
- Temps de parole : Discussion commune : Modèle 1