7124

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

Résumé du dossier
7124 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2022
Vote
13.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
21.03.2017
Commission
Rapporteur
Dan Biancalana

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.03.2017 Déposé Félix Braz
21.03.2017 Commission Commission juridique
06.04.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
29.05.2017 Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017) Chambre des Salariés
29.05.2017 Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2017) Chambre de Commerce
15.06.2017

1) Avis de la Cour administrative
- Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (31.5.2017)
2) Avis du Tribunal administratif
- Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (18.5.2017)

Juridictions administratives
26.06.2017

1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.6.2017)
2) Avis du Parquet général sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (9.6.2017)
3) Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017)
4) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126
5) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017)
6) Avis du Parquet de Diekirch sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017)
7) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette sur le projet de loi n°7126
- Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2017)

Autorités judiciaires
24.07.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
27.09.2017 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Syndicat des VIlles et Communes Luxembourgeoises
29.11.2017 Avis du Conseil d'État (28.11.2017) Conseil d'Etat
08.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

08.05.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.5.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Textes coordonnés

Gouvernement
23.07.2018 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (16.7.2018) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
24.10.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.10.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022

Commission de la Justice
25.05.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.5.2021)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Textes coordonnés

Gouvernement
09.06.2021

Avis des Autorités judiciaires:
1) Avis de la Cour administrative
- Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (31.5.2021)
2) Avis du Tribunal administratif
- Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (31.5.2021)

Autorités judiciaires
06.07.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021) Conseil d'Etat
02.08.2021 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.7.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
08.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission de la Justice
Dan Biancalana
08.06.2022

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen des amendements gouvernementaux et des avis émis par le Conseil d'Etat

Commission de la Justice
06.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission de la Justice
Dan Biancalana
06.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2022

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

Séance publique n° 68
13.07.2022

7124 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales 7126 - Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Séance publique n° 68
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
28.07.2022 Publié au Mémorial A n°401 en page 1

Récapitulatif des votes