7972

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Résumé du dossier
7972 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.08.2022
Vote
13.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
08.03.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2022 Déposé Sam Tanson
08.03.2022 Commission Commission de la Justice
10.03.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022

Commission de la Justice
23.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
23.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
30.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
26.04.2022 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022) Institut des Réviseurs d'Entreprises
31.05.2022 Avis du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
02.06.2022 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (7.4.2022)
2) Avis du Parquet général (1.4.2022)
Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet général
29.06.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

29.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux Commission de la Justice
30.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2022) Conseil d'Etat
01.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
06.07.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
07.07.2022 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2022) Chambre de Commerce
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2022

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Séance publique n° 68
13.07.2022

7972 - Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Séance publique n° 68
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
08.08.2022 Publié au Mémorial A n°429 en page 1

Récapitulatif des votes