Réunion - 30 mars 2022

Dossier parlementaire n°7886 : Projet de loi : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et des amendements gouvernementaux du 10 février 2022 - Examen des avis du Conseil d'Etat

Les points subséquents ne concernent uniquement les membres de la Commission de la Justice: Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 18 janvier 2022 et du 2 mars 2022

Dossier parlementaire n°7972 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

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